Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 11/11/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 11 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.