Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/08/2003 au 31/12/2004En vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2004

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Article R111-1

Version en vigueur du 31/08/2003 au 31/12/2004Version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2004

Modifié par Décret n°2003-610 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 4 juillet 2003

La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.

Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :

a) Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ;

b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;

c) Le revenu imposable ;

d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;

e) Le montant de l'avoir fiscal.