Livre des procédures fiscales

En vigueur du 22/04/1998 au 03/04/2008En vigueur du 22 avril 1998 au 03 avril 2008

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Article R*202-5

Version en vigueur du 22/04/1998 au 03/04/2008Version en vigueur du 22 avril 1998 au 03 avril 2008

Création Décret n°98-127 du 4 mars 1998 - art. 5 () JORF 5 mars 1998

Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du nouveau code de procédure civile.