Article L134 B

Livre des procédures fiscales

En vigueur du 18/08/1993 au 01/05/2008En vigueur du 18 août 1993 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/05/2008Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 mai 2008

Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 15 () JORF 1er janvier 1993

Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en application de l'article L. 351-21 du code du travail, du service de l'allocation d'assurance et du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 du même code ainsi que de la gestion des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code précité, les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.

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ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

ABROGÉA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

ABROGÉ2° : Droit de préemption.

ABROGÉGaranties accordées au contribuable en matière de vérification.

ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête

ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication

ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

ABROGÉEmployeurs et débirentiers.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.

ABROGÉAgriculture.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.

ABROGÉEntrepreneurs de transport.

ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.

ABROGÉDépositaires de documents publics.

ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.

ABROGÉFormules de chèques non barrées.

ABROGÉMinistère public.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉOpérations de transfert de fonds à l'étranger.

ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.

ABROGÉDélivrance de documents aux contribuables.

ABROGÉPublicité de l'impôt.

ABROGÉSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel