Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/08/2000 au 31/08/2004En vigueur du 31 août 2000 au 31 août 2004

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Article L135 L

Version en vigueur du 31/08/2000 au 31/08/2004Version en vigueur du 31 août 2000 au 31 août 2004

Création Loi 2002-1094 2002-08-29 art. 5 JORF 30 août 2002

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.