Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/07/1981 au 21/02/2007En vigueur du 01 juillet 1981 au 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L53

Version en vigueur du 01/07/1981 au 21/02/2007Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 21 février 2007

En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.