Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/07/1984 au 01/01/2005En vigueur du 24 juillet 1984 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R62-1

Version en vigueur du 24/07/1984 au 01/01/2005Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 25 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 5, art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification.

Cette fiche mentionne :

1° Le comptable compétent ;

2° L'identité du débiteur ;

3° Le montant de la dette fiscale.