Livre des procédures fiscales

En vigueur du 12/05/1996 au 10/04/2009En vigueur du 12 mai 1996 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R27-1

Version en vigueur du 12/05/1996 au 10/04/2009Version en vigueur du 12 mai 1996 au 10 avril 2009

Périmé par Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 - art. 3 () JORF 9 novembre 1995

Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose et les fabriquants de sirop d'inuline sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.

Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.


Article devenu sans objet en conséquence de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, article 92-I [1°] et III, conformément au décret n° 2009-388 du 7 avril 2009, article 2.