Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

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Article R*200-12

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.