Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2007En vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2007

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Article L174

Version en vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2007Version en vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2007

Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 B 2° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.