Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/07/1984 au 01/05/2026En vigueur du 24 juillet 1984 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R*26-1

Version en vigueur du 24/07/1984 au 01/05/2026Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général mentionné à l'article 511 du code général des impôts doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués. Ils doivent faciliter ces vérifications en fournissant notamment la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires. Ils doivent, lors des inventaires, déclarer la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools restant en magasin.

Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition des agents, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.