Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/03/2001 au 01/06/2004En vigueur du 31 mars 2001 au 01 juin 2004

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Article R*256-1

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/06/2004Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 juin 2004

Modifié par Décret n°2000-348 du 20 avril 2000 - art. 1 () JORF 22 avril 2000

L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48.