Article L256

Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/12/2003 au 31/12/2005En vigueur du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 24/12/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 6 () JORF 24 décembre 2003

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

ABROGÉA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

ABROGÉ2° : Droit de préemption.

ABROGÉGaranties accordées au contribuable en matière de vérification.

ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête

ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication

ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

ABROGÉEmployeurs et débirentiers.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.

ABROGÉAgriculture.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.

ABROGÉEntrepreneurs de transport.

ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.

ABROGÉDépositaires de documents publics.

ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.

ABROGÉFormules de chèques non barrées.

ABROGÉMinistère public.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉOpérations de transfert de fonds à l'étranger.

ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.

ABROGÉDélivrance de documents aux contribuables.

ABROGÉPublicité de l'impôt.

ABROGÉSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel