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Partie législative (Articles L10 à L288)
Première partie : Partie législative (Articles L10 à L288)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14)
ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 B)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Article L14)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L38)
I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Article L16 B)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L17 à L23 A)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 B)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L24 à L38)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L64 B)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 A)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CA)
Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 AA)
ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication
ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
ABROGÉEmployeurs et débirentiers.
ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.
ABROGÉAgriculture.
ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.
ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.
ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.
ABROGÉEntrepreneurs de transport.
ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.
ABROGÉDépositaires de documents publics.
ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.
ABROGÉFormules de chèques non barrées.
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 D)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
3° : Ministère public (Article L82 C)
ABROGÉMinistère public.
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
7° : Agriculture (Article L85 A)
8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières (Article L88)
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs (Article L94)
16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
ABROGÉOpérations de transfert de fonds à l'étranger.
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options. (Article L96 C)
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article L96 D)
ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AA)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 C)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L103 à L166)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L113 à L166)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 B)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 L)
- Article L115
- Article L116
- Article L117
- Article L117 A
- Article L118
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L124 A
- Article L125
- Article L126
- Article L127
- Article L128
- Article L129
- Article L130
- Article L131
- Article L132
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
- Article L135 E
- Article L135 F
- Article L135 G
- Article L135 H
- Article L135 I
- Article L135 J
- Article L135 K
- Article L135 L
III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 A)
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151)
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
- Article L152
- Article L152 A
- Article L152 B
- Article L153
ABROGÉ
Article L154ABROGÉ
Article L155ABROGÉ
Article L156ABROGÉ
Article L157- Article L158
ABROGÉ
Article L159ABROGÉ
Article L160- Article L161
ABROGÉ
Article L162- Article L162 A
- Article L162 B
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L166)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 à L175)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177)
Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
ABROGÉSection IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L180 à L183 A)
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 A)
Section VIII : Interruption de la prescription. (Article L189)
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 A)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles L196 à L198)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Article L198 A)
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 à L202)
Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Article L210)
Section V : Dégrèvements d'office. (Article L211)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L246)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L226)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles L227 à L246)
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L252 à L283 B)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L256 A à L257 A)
I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor (Articles L254 à L253)
ABROGÉII : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles L256 à L257 A)
Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L261)
I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor (Articles L259 à L260 A)
ABROGÉII : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Article L261)
Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273)
1° : Avis à tiers détenteur (Articles L262 à L263)
ABROGÉAvis à tiers détenteur.
2° : Rémunérations du travail (Article L264)
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Articles L266 à L267)
ABROGÉVente de fonds de commerce.
5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
6° : Liquidation des biens. (Article L269)
7° : Liquidation judiciaire (Article L269 A)
ABROGÉLiquidation judiciaire.
8° : Procédure accélérée (Article L270)
9° : Contrainte par corps. (Articles L271 à L272 A)
ABROGÉContrainte par corps.
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 B)
Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L288)
ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE DROIT DE COMMUNICATION
ABROGÉLE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
ABROGÉLES DELAIS DE PRESCRIPTION
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉIMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
ABROGÉTAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ABROGÉINTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
ABROGÉCONTENTIEUX DE L'IMPOT
ABROGÉLE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*288-3)
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*288-3)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R*80 B-6)
Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R16 B-1 à R36 B-1)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Article R16 B-1)
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
ABROGÉII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles R*19-1 à R23 B-1)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R36 B-1)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 D-1)
Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*64-2)
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section V bis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 B-6)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R102 AA-1)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R96 D-1)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur (Article R*94-1)
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option (Articles R96 C-1 à R96 C-4)
ABROGÉEtablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
ABROGÉEtablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
ABROGÉEtablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R102 AA-1)
ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*135 B-4)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*172 B-1 à R*178-1)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Article R*172 B-1)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption de la prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R*251 A-5)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-10)
ABROGÉSection I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-6)
I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
II : Règles de procédure (Articles R*200-1 à R*202-6)
A : Dispositions générales
ABROGÉB : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. (Articles R*200-1 à R*200-18)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
ABROGÉC : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations (Article R*203-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
ABROGÉSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*212-1 à R238-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*251 A-5)
- Article R*247-1
- Article R247-2
- Article R*247-3
- Article R*247-4
- Article R*247-5
ABROGÉ
Article R247-5 A- Article R*247-5 B
- Article R*247-5 C
ABROGÉ
Article R247-6- Article R247-7
- Article R247-8
- Article R247-9
- Article R247-10
- Article R247-11
- Article R*247-12
- Article R*247-13
- Article R*247-14
- Article R*247-15
- Article R*247-16
- Article R*247-17
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R254-1 à R283 B-10)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R254-1 à R*275-1)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R254-1 à R256-8)
I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles R*256-1 à R256-8)
ABROGÉII : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
ABROGÉII : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Section II : Exercice des poursuites (Articles R258-1 à R*260 A-1)
Section III : Mesures particulières (Articles R*266-1 à R*273-1)
1° : Avis à tiers détenteur
2° : Rémunérations du travail
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*266-1)
5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
6° : Liquidation des biens
7° : Liquidation judiciaire
8° : Procédure accélérée
9° : Contrainte par corps
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R*280-1)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles R283 A-10 à R283 B-10)
Demande d'assistance (Articles R283 A-1 à R283 A-2)
Demande de renseignements (Articles R283 A-3 à R283 A-9)
Demande de notification (Articles R283 A-11 à R283 A-16)
Transmission des renseignements (Articles R283 A-17 à R283 A-18)
Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires (Articles R283 B-1 à R283 B-10)
Titre V : Dispositions communes (Articles R*287-1 à R*288-3)
ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A47 A-1)
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article A47 A-1)
Section IV : Procédures de redressement
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre II : Le droit de communication (Articles A85-1 à A97-3)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A225 A-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensation
ABROGÉSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
Section V : Dégrèvements d'office
Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre II : Les procédures pénales (Article A225 A-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
Titre V : Dispositions communes
ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
ABROGÉLE SURSIS DE PAIEMENT.
Article L251 A
Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/03/2012Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 mars 2012
Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202, XXXIX JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité.
II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.