Livre des procédures fiscales

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Article R60-2 A

Version en vigueur du 20/07/1984 au 03/10/2008Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 03 octobre 2008

A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.