Livre des procédures fiscales

En vigueur du 18/08/1993 au 01/10/2011En vigueur du 18 août 1993 au 01 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R*257-1

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/10/2011Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 octobre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 14
Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1993

La mise en demeure mentionnée à l'article L. 257 comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède, ainsi que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus.

Lorsque la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. 256-6. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7.