Article L102 AA

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/12/2004Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2004

Création Loi 97-1239 1997-12-29 art. 28 C, F en vigueur le 1er janvier 1998, Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.

II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision, ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même article.

III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

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