Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 31/08/2006En vigueur du 01 janvier 1982 au 31 août 2006

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Article R*275-1

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/08/2006Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 août 2006

Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif, donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, mention en est faite sur cet avis de mise en recouvrement. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 275.