Livre des procédures fiscales

En vigueur du 05/01/1988 au 28/12/2007En vigueur du 05 janvier 1988 au 28 décembre 2007

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Article L182

Version en vigueur du 05/01/1988 au 28/12/2007Version en vigueur du 05 janvier 1988 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988

En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts, et la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.