Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2003 au 27/03/2004En vigueur du 01 janvier 2003 au 27 mars 2004

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Article L169 A

Version en vigueur du 01/01/2003 au 27/03/2004Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 27 mars 2004

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 23 () JORF 28 décembre 1988

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :

1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;

3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;

4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines sociétés prévue à l'article 239 bis B ;

5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;

6° A la taxe sur les salaires ;

7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.