Article R283 A-18

Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2004 au 30/03/2012En vigueur du 01 janvier 2004 au 30 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2004 au 30/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 30 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
Création Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Tous les renseignements communiqués par écrit sont transmis de préférence par voie électronique, sauf :

a) La demande de notification visée à l'article R. 283 A-10 ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée ;

b) Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 283 B, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.

Les administrations financières et l'Etat membre requérant peuvent se mettre d'accord pour renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés au premier alinéa.

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ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

ABROGÉA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

ABROGÉ2° : Droit de préemption.

ABROGÉGaranties accordées au contribuable en matière de vérification.

ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête

ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication

ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

ABROGÉEmployeurs et débirentiers.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.

ABROGÉAgriculture.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.

ABROGÉEntrepreneurs de transport.

ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.

ABROGÉDépositaires de documents publics.

ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.

ABROGÉFormules de chèques non barrées.

ABROGÉMinistère public.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉOpérations de transfert de fonds à l'étranger.

ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.

ABROGÉDélivrance de documents aux contribuables.

ABROGÉPublicité de l'impôt.

ABROGÉSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel