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- Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles L112-1 à L112-13)
- Section 1 : Objectifs généraux (Articles L112-1 à L112-3)
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux (Articles L112-4 à L112-8)
- Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent (Articles L112-9 à L112-12)
- Section 4 : Dérogations aux règles de construction (Article L112-13)
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments (Articles L113-1 à L113-20)
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments (Articles L121-1 à L126-38)
- Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction (Articles L121-1 à L121-7)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles L122-1 à L122-14)
- Chapitre III : Responsabilités et assurances (Articles L123-1 à L123-7)
- Chapitre IV : Contrats et marchés (Articles L124-1 à L124-4)
- Chapitre V : Contrôle technique (Articles L125-1 à L125-6)
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (Articles L126-1 à L126-38)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles L126-1 à L126-6)
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble (Article L126-6-1)
- Section 2 : Entretien des équipements (Articles L126-7 à L126-11)
- Section 3 : Obligations d'accès (Articles L126-12 à L126-15)
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants (Articles L126-16 à L126-22)
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles L126-23 à L126-35-1)
- Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers (Articles L126-23 à L126-25)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles L126-26 à L126-33)
- Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants (Articles L126-34 à L126-35-1)
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement (Articles L126-35-2 à L126-35-11)
- Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (Articles L126-36 à L126-38)
- Titre III : Règles générales de sécurité (Articles L131-1 à L134-13)
- Chapitre Ier : Stabilité et solidité (Articles L131-1 à L131-3)
- Chapitre II : Prévention des risques naturels (Articles L132-1 à L132-9)
- Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (Articles L134-1 à L134-13)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles L134-1 à L134-5)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz (Articles L134-8 à L134-9)
- Section 4 : Sécurité des piscines (Article L134-10)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Article L134-11)
- Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur (Article L134-12)
- Section 7 : Prévention des risques professionnels (Article L134-13)
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L146-1)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L141-4)
- Chapitre II : Bâtiments d'habitation (Articles L142-1 à L142-4)
- Chapitre III : Etablissements recevant du public (Articles L143-1 à L143-3)
- Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (Article L145-1)
- Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (Article L146-1)
- Titre V : Qualité sanitaire (Articles L151-1 à L157-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : Réseaux d'eau (Articles L152-1 à L152-3)
- Chapitre III : Qualité d'air intérieur (Articles L153-1 à L153-5)
- Chapitre IV : Acoustique (Articles L154-1 à L154-4)
- Chapitre V : Ouvertures (Articles L155-1 à L155-2)
- Chapitre VI : Règles dimensionnelles (Article L156-1)
- Chapitre VII : Autres équipements (Articles L157-1 à L157-2)
- Titre VI : Accessibilité (Articles L161-1 à L165-7)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments (Articles L161-1 à L161-3)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L162-1)
- Chapitre III : Modification de bâtiments existants (Articles L163-1 à L163-2)
- Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants (Articles L164-1 à L164-3)
- Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (Articles L165-1 à L165-7)
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L175-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L171-4)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L172-1)
- Chapitre III : Bâtiments existants (Articles L173-1 à L173-2)
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale (Articles L174-1 à L174-3)
- Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques (Articles L175-1 à L175-2)
- Titre VIII : Contrôle et sanctions (Articles L180-1 à L186-8)
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives (Articles L181-1 à L181-14)
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables (Articles L183-1 à L183-18)
- Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles L184-1 à L184-9)
- Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles L185-1 à L185-6)
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Articles L186-1 à L186-8)
- Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L191-1 à L192-7)
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L202-11)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-8)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-8)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Article L215-8)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles L251-1 à L256-21)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles L254-1 à L254-9)
- Section 1 : Définition (Article L254-1)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L254-2 à L254-3)
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels (Articles L254-4 à L254-7)
- Section 4 : Sanctions (Article L254-8)
- Section 5 : Dispositions générales (Article L254-9)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
- Section 1 : Définition (Articles L255-1 à L255-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L255-7 à L255-9)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L255-10 à L255-16)
- Section 4 : Sanctions (Article L255-17)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L255-18 à L255-19)
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (Articles L256-1 à L256-21)
- Section 1 : Définition (Articles L256-1 à L256-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L256-7 à L256-8)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L256-9 à L256-18)
- Section 4 : Sanctions (Article L256-19)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L256-20 à L256-21)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-3)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-19)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-2)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Section 5 : Logements intermédiaires (Articles L302-16 à L302-16-2)
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles L302-17 à L302-19)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire (Articles L303-1 à L303-3)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-8)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles L312-1 à L312-2)
- Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L312-2-1 à L312-5-2)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6)
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation (Article L312-7)
- Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer (Article L312-8)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-4)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. (Articles L341-1 à L342-21)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (Article L341-1)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles L342-1 à L342-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L342-1 à L342-2)
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes (Articles L342-3 à L342-3-1)
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions (Articles L342-4 à L342-10)
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (Articles L342-11 à L342-17)
- Section 5 : Organisation de l'agence (Articles L342-18 à L342-20)
- Section 6 : Financement des activités de l'agence (Article L342-21)
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L361-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (Article L361-1)
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Article L364-1)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles L381-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7-1)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-13-1)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (Article L421-26) (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article L422-4) (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Article L422-4)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11-1)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L435-1)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Article L435-1)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-1-7
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-2-1
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-3-4
- Article L442-3-5
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-5-2
- Article L442-6
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-1-2
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-14-2
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-1-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (Articles L443-15-5-1 à L443-15-5-8)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Articles L443-15-7 à L443-15-8)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-14)
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6)
- Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers (Articles L444-10 à L444-14)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-5 à L453-3)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L511-1 à L511-22)
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L543-2)
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (Article L551-1)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-10)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6)
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-9)
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
- Section 4 : La résidence universitaire (Articles L631-12 à L631-12-1)
- Section 5 : Les résidences-services (Articles L631-13 à L631-16)
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Articles L631-17 à L631-19)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles L634-1 à L634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27-1)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-4)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : Information des acquéreurs. (Articles L721-1 à L721-3)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L731-1 à L732-3)
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (Articles L741-1 à L741-4)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles L811-1 à L813-12)
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Section 1 : Définition (Article L821-1)
- Section 2 : Règles de non-cumul (Articles L821-2 à L821-4)
- Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
- Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
- Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Articles L822-1 à L822-10)
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)
- Chapitre V : Contentieux (Articles L825-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles L831-1 à L832-4)
- Titre IV : Allocations de logement (Articles L841-1 à L843-7)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L841-1 à L841-5)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles L842-1 à L842-2)
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles L843-1 à L843-7)
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Articles L851-1 à L852-3)
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
- Section 3 : Aide personnalisée au logement (Article L861-5-1)
- Section 4 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
- Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L862-1 à L862-4)
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)
- Chapitre Ier : Définitions (Articles R111-1 à R111-2)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles R112-1 à R112-19)
- Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)
- Section 2 : Attestation de respect des objectifs (Articles R112-3 à R112-4)
- Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (Articles R112-5 à R112-6)
- Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent (Articles R112-7 à R112-8)
- Section 5 : Dérogations aux règles de construction (Articles R112-9 à R*112-17)
- Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante (Article R112-18)
- Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale (Article R112-19)
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS (Articles R113-1 à R113-24)
- Section 1 : Règles générales (Article R113-1)
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication (Articles R113-2 à R113-5)
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques (Articles R113-6 à R113-10)
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos (Articles R113-11 à R113-18)
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (Articles R113-19 à R113-24)
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)
- Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (Articles R121-1 à D121-22)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles R122-1 à R122-38)
- Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (Article R123-1)
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés (Articles R125-1 à R125-31)
- Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels (Articles R125-40 à D125-48)
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1-A à R126-47)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1-A à R126-4)
- Section 3 : Obligation d'accès (Articles R126-5 à R126-7)
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles R126-8 à D126-43)
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions (Articles R126-8 à D126-14-2)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R126-15 à R126-20)
- Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières (Articles R126-21 à R126-25)
- Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R126-26 à R126-27)
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Articles R126-28 à R126-29)
- Sous-section 3 : Audit énergétique (Articles R126-30 à R126-31)
- Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement (Articles R126-32 à R126-34)
- Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité (Articles R126-35 à R126-36)
- Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz (Articles R126-37 à R126-41)
- Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (Articles R126-42 à D126-43)
- Section 6 : Aides à la productivité (Articles R126-44 à R126-47)
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R131-1 à R131-4)
- Chapitre II : RISQUES NATURELS (Articles R132-1 à R132-8)
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-5)
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (Articles R134-6 à R134-13)
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (Articles R134-14 à R134-15)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-16 à R134-48)
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Articles R134-16 à R134-17)
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (Articles R134-18 à R134-21)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (Articles R134-22 à R134-28)
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-29 à R134-34)
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Articles R134-35 à R134-43)
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (Articles R134-44 à R134-47)
- Paragraphe VII : Sanctions (Article R134-48)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles R134-49 à R134-50)
- Section 4 : Sécurité des piscines (Articles D134-51 à D134-54)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Articles R134-55 à R134-58)
- Section 6 : Prévention des risques de chute (Article R134-59)
- Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (Articles D141-1 à D141-13)
- Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (Articles R142-1 à R142-5)
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)
- Section 2 : Classement des établissements (Articles R143-18 à R143-21)
- Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité (Article R143-22)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R143-23 à R143-44)
- Section 5 : Sanctions administratives (Article R143-45)
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles R143-46 à R143-47)
- Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (Article R144-1)
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (Articles R145-1 à R145-6)
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (Articles R146-1 à R146-35)
- Section 1 : Définitions et classifications (Articles R146-3 à R146-5)
- Section 2 : Conception et utilisation (Articles R146-6 à R146-11)
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 (Articles R146-12 à R146-17)
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R146-18 à R146-24)
- Section 5 : Mesures de contrôle (Articles R146-25 à R146-35)
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles R151-1 à R157-6)
- Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS (Articles R151-1 à R151-2)
- Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (Articles D152-1 à R152-2)
- Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (Articles R153-1 à R153-8)
- Chapitre IV : ACOUSTIQUE (Articles R154-1 à R154-7)
- Chapitre V : OUVERTURES (Article R155-1)
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (Article R156-1)
- Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (Articles R157-1 à R157-6)
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (Articles R161-1 à R165-21)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R161-1 à R161-3)
- Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
- Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
- Section 2 : Construction de maisons individuelles (Articles R162-5 à R162-7)
- Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R162-8 à R162-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (Articles R163-1 à R163-4)
- Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS (Articles R164-1 à R164-6)
- Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Articles R165-1 à R165-21)
- Section 1 : Compétences (Articles R165-1 à R165-2)
- Section 2 : Attestation d'accessibilité (Article R165-3)
- Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D165-4 à D165-5)
- Section 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R165-6 à R165-7)
- Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (Articles R165-8 à R165-12)
- Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R165-13 à R165-15)
- Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles R165-16 à R165-17)
- Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (Articles R165-18 à R165-21)
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R175-9)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-42)
- Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels (Articles R171-1 à R171-9)
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments (Articles R171-10 à R171-13)
- Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique (Articles R171-14 à R171-31)
- Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments (Articles R171-14 à R171-22)
- Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R171-23 à R171-31)
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 (Articles R171-32 à R171-42)
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (Articles R172-1 à R172-13)
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire (Articles R172-1 à R172-9)
- Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments (Articles R172-10 à R172-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (Articles R173-1 à R173-11)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R173-1 à R173-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (Articles R173-4 à R173-7)
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable (Article R173-8)
- Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R173-9 à R173-11)
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R174-1 à R174-32)
- Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire (Articles R174-1 à R174-18)
- Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire (Articles D174-19 à D174-21)
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Articles R174-22 à R174-32)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Article R174-22)
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-23 à R174-25)
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R174-26)
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-27 à R174-30)
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R174-31)
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R174-32)
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS (Articles R175-1 à R175-9)
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-1 à R175-6)
- Sous-section 1 : Définitions (Article R175-1)
- Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (Articles R175-2 à R175-3)
- Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle (Articles R175-4 à R175-5)
- Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle (Article R175-5-1)
- Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur (Article R175-6)
- Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-7 à R175-9)
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-1 à R175-6)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-42)
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles R184-1 à R186-1)
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R191-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R200-1 à R281-2)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R212-1 à R212-18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)
- Article R213-1
- Article R213-2
- Article R213-3
- Article R213-4
- Article R213-5
- Article R213-6
- Article R213-7
- Article R213-8
- Article R213-9
- Article R213-10
- Article R213-11
- Article R213-12
- Article R213-13
- Article R213-14
- Article R213-15
- Article R213-16
- Article R213-17
- Article R213-17-1
- Article R213-17-2
- Article R213-17-3
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles R251-1 à R256-11)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles R251-1 à R251-3)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R253-1 à R253-2)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles R254-1 à R254-7)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles R255-1 à R255-11)
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (Articles R256-1 à R256-11)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)
- Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R262-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à D302-35)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-5)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (Articles R302-14 à R302-20)
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (Articles R302-25 à R302-26)
- Section 7 : Logements intermédiaires (Articles D302-27 à D302-35)
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article D304-1)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-11-16)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R311-5 à R311-22)
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R311-23 à R311-34)
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R311-37 à R311-40)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R311-41 à R311-49)
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R311-50 à R311-51)
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R311-52 à R311-57)
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R311-58 à R311-59)
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R311-60 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à D312-28)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à D312-7)
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation (Articles R312-7-1 à R312-7-10)
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R312-7-1 à D312-7-2)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (Articles R312-7-3 à R312-7-5)
- Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (Articles R312-7-6 à R312-7-8)
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds (Articles R312-7-9 à R312-7-10)
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
- Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer (Articles D312-15 à D312-28)
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles D312-16 à D312-19)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention (Articles D312-20 à D312-22)
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie (Articles D312-23 à D312-26)
- Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie (Articles D312-27 à D312-28)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-2 à R313-45)
- Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R313-2 à R313-9)
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R315-1 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R315-1 à R315-6)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-7 à R315-15)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R315-16 à R315-17)
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R315-18 à R315-22)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R315-24 à R315-42)
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R315-25 à R315-33)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-34 à R315-38)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R315-39 à R315-40-1)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R315-41 à R315-42)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-25)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)
- Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)
- Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à D318-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)
- Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
- Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)
- Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D319-1 à D319-58)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D319-11 à D319-12)
- Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)
- Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)
- Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Articles D319-44 à D319-51)
- Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété (Articles D319-52 à D319-58)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles D31-10-1 à D31-10-12)
- Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D31-11-1 à D31-11-16)
- Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-1 à D31-11-3)
- Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-4 à D31-11-7)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D31-11-8 à D31-11-9)
- Section 4 : Contrôle (Articles D31-11-10 à D31-11-13)
- Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-14 à D31-11-16)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
- Chapitre III : Aides de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
- Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R325-1 à R325-6)
- Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R327-1)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles D331-14 à D331-16)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D331-17 à D331-21)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Article D331-25-1)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Article D331-26)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles D331-31-1 à D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Article D331-34
- Article D331-35
- Article D331-36
- Article D331-37
- Article D331-38
- Article D331-39
- Article D331-40
- Article D331-41
- Article D331-41-1
- Article D331-42
- Article D331-43
- Article D331-44
- Article D331-46
- Article D331-47
- Article D331-48
- Article D331-49
- Article D331-50
- Article D331-51
- Article D331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles D331-53 à D331-55)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article D331-56)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles D331-57 à D331-59)
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles D331-59-1 à D331-59-7)
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles D331-59-8 à D331-59-17)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Articles D331-60 à D331-61)
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles D331-61-1 à D331-61-2)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles D331-63 à D331-77-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles D331-65 à D331-70)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles D331-71 à D331-76)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles D331-76-1 à D331-76-5-4)
- Sous-section 3 : Contrôle. (Articles D331-76-6 à D331-76-7)
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles D331-77 à D331-77-2)
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles D331-78 à D331-84)
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles D331-85 à D331-110)
- Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social (Articles D331-111 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions (Articles R342-1 à R342-48)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-48)
- Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement (Articles R342-1 à R342-10)
- Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites (Articles R342-11 à R342-15)
- Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement (Article D342-16)
- Section 4 : Comité social d'administration (Articles R342-17 à R342-48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel (Articles R342-17 à R342-29)
- Paragraphe 1 : Composition (Articles R342-17 à R342-19)
- Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel (Articles R342-20 à R342-21)
- Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel (Articles R342-22 à R342-27)
- Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public (Article R342-28)
- Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés (Article R342-29)
- Sous-section 2 : Attributions (Articles R342-30 à R342-32)
- Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens (Articles R342-33 à R342-48)
- Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration (Articles R342-33 à R342-34)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public (Articles R342-35 à R342-41)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés (Articles R342-42 à R342-48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel (Articles R342-17 à R342-29)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-48)
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement (Articles D353-1 à D353-214)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D353-1 à D353-22)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°). (Articles D353-32 à D353-57)
- Article D353-32
- Article D353-33
- Article D353-35
- Article D353-36
- Article D353-37
- Article D353-38
- Article D353-39
- Article D353-40
- Article D353-41
- Article D353-42
- Article D353-43
- Article D353-44
- Article D353-45
- Article D353-46
- Article D353-47
- Article D353-48
- Article D353-49
- Article D353-50
- Article D353-51
- Article D353-52
- Article D353-53
- Article D353-54
- Article D353-55
- Article D353-56
- Article D353-57
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles D353-58 à D353-73)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°). (Articles D353-89 à D353-103)
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles D353-126 à D353-152)
- Article D353-126
- Article D353-127
- Article D353-128
- Article D353-129
- Article D353-130
- Article D353-131
- Article D353-132
- Article D353-133
- Article D353-134
- Article D353-135
- Article D353-136
- Article D353-137
- Article D353-138
- Article D353-139
- Article D353-140
- Article D353-141
- Article D353-142
- Article D353-143
- Article D353-144
- Article D353-145
- Article D353-146
- Article D353-147
- Article D353-148
- Article D353-149
- Article D353-150
- Article D353-151
- Article D353-152
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles D353-166 à D353-178)
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles D353-189 à D353-199)
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles D353-200 à D353-214)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles D361-1 à R366-8)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles D361-1 à D361-19)
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Articles R362-1 à R362-15)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles R365-1 à R365-8)
- Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1)
- Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Articles R366-1 à R366-8)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles R371-1 à R374-1)
- Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. (Articles R371-1 à R371-10)
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R372-1 à D372-25)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à D372-2)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles D372-4 à R372-8)
- Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat (Articles D372-9 à D372-19)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles D372-9 à D372-11)
- Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (Articles D372-12 à D372-13)
- Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles D372-14 à D372-16)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles D372-17 à D372-19)
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D372-20 à D372-25)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
- Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers (Articles R373-1 à R373-5)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Article R374-1)
- Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles D381-9 à D381-12)
- Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. (Articles D391-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-6)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R423-89)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R421-1 à R421-21)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R421-1 à D421-3-5)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R421-4 à R421-15)
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. (Articles R421-16 à R421-18)
- Section 4 : Statut du directeur général. (Articles R421-19 à R421-20-7)
- Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R421-21)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à D422-42)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à R422-5)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-6 à R422-9-6)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Articles R422-10 à R422-12) (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (Articles R422-10 à R422-12)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17-4)
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (Articles R422-18 à R422-38)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles D422-39 à D422-42)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles D423-1-1 à R423-89)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles D423-1-1 à R423-78)
- Article D423-1-1
- Article D423-1-2
- Article D423-1-3
- Article R423-1-4
- Article D423-1-5
- Article R423-1-6
- Article R423-1-7
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles D423-1-1 à R423-78)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R421-1 à R421-21)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)