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• Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code électoral - art. L52-5 (M)
  • Modifie Code électoral - art. L52-6 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code électoral - art. L52-12 (M)
  • Modifie Code électoral - art. L52-8 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code électoral - art. L52-11 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code électoral - art. L167 (M)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
  • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
  Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 7 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
  Article 17

  Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.

• Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (M)
    Article 19-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 1
      
  • Chapitre II : Prestations de publicité.
    Article 20 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131
      

    Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.

    Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.

    Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.

    Article 21

    Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.

    Article 22

    Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.

    Article 23 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131
      

    Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

    En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus. Il lui rend compte des modifications intervenues.

    Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.

    Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

    Article 24

    Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.

    Article 25 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177
      

    1° Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait :

    a) Pour tout annonceur ou tout intermédiaire de ne pas rédiger de contrat écrit conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 ;

    b) Pour la personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire, de ne pas indiquer dans ses conditions générales de vente les informations prévues à l'article 24.

    2° Est puni des sanctions prévues aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5 du code de commerce, le fait pour un vendeur de ne pas communiquer directement la facture à l'annonceur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 20.

    3° Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait :

    a) Pour toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire, de préconiser ou de réaliser un achat d'espace publicitaire, pour le compte d'un annonceur, auprès d'un vendeur d'espace publicitaire avec lequel elle entretient ou avec lequel son groupe entretient des liens financiers, en donnant sciemment à cet annonceur des informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques ou sur le prix de vente de l'espace publicitaire du support préconisé ou des supports qui lui sont substituables ;

    b) Pour tout mandataire mentionné à l'article 20, de recevoir une rémunération ou un avantage quelconque d'autres personnes que son mandant ;

    c) Pour tout vendeur mentionné à l'article 20, d'accorder une rémunération ou un avantage quelconque au mandataire ou au prestataire de l'annonceur ;

    d) Pour toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire, de recevoir une rémunération ou un avantage quelconque de la part du vendeur d'espace publicitaire.

    Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent également la peine d'exclusion des marchés publics, pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

    Les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même code.

    Article 26

    Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace.

    Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

    L'expression " achat d'espace publicitaire " n'a pas pour effet de limiter la responsabilité du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

    Article 27

    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français.

    Article 28

    Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 et du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 qui prendront effet à compter du 1er septembre 1993.

    Article 29

    A l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d'application.

  • Chapitre III : Urbanisme commercial.
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-2 (Ab)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29 (M)
    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 3 (M)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 30 (M)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 31 (M)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 32 (M)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 33 (M)
    Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
      
    Article 37 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
      

    Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement. Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la date de la publication de l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'équipement commercial pour les demandes enregistrées avant la publication de cet arrêté.

    Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission nationale d'équipement commercial dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision pour le demandeur et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ou suivant l'intervention implicite de la décision.

    La commission nationale d'équipement commercial statue sur les recours formés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquels la commission nationale d'urbanisme commercial n'a pas, avant cette date, délivré son avis. Le ministre chargé du commerce statue sur les recours examinés par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

    Le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la publication du décret portant nomination des membres de la commission.

    Lorsque la commission nationale d'équipement commercial statue sur un recours formé contre une décision prise par une commission départementale d'urbanisme commercial, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale d'urbanisme commercial a pris sa décision.

  • CHAPITRE IV : Délégations de service public (abrogé)
    • Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
      Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 16 (V)
        
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 126
        
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 40-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Créé par Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 2
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2
        
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 41-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)
        
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
    • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics. (abrogé)
      Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 3
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
      Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (Ab)
      Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
      • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
  • Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales (abrogé)
    Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Créé par LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2
    • Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
  • CHAPITRE V : Marchés publics. (abrogé)
    Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42 (VT) JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
    Article 49-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Créé par Loi 95-127 1995-02-08 art. 8 JORF 9 février 1995
    • Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 JORF 24 février 1996
  • Chapitre VII : Activités immobilières
    Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab)
    Article 52 En savoir plus sur cet article...

    Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.

    Article 53

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

    Article 54

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

    Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L311-4-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-9 (M)
    Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
    Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-30 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
    Article 58

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-9 (M)
    Article 59 En savoir plus sur cet article...

    Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

    Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (AbD)
    Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (V)
    Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1-2 (T)
    Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1-3 (T)
    Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7-1 (T)
    Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (M)
    Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (M)
    Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (M)
    Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
    Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (M)
    Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (T)
    Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (T)
  • Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
    Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (M)
    • Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (Ab)
    • Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (Ab)
    Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 bis (Ab)
    Article 73-1 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

• CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (abrogé)

• Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales
  • Chapitre Ier : Transparence des procédures.
    Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)
    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-1 (Ab)
    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-12 (Ab)
    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-13 (Ab)
    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-9 (Ab)
    Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)
    Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 6 (M)
    • Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab)
    Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (M)
    Article 78 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)

    Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils ont enfreint les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précitée ou celles visées à l'article 6 bis de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ou lorsqu'ils ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément aux articles 15 ou 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou à l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, et qu'ils ont enfreint les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 septembre 1948 précitée :

    - les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;

    - le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les conseillers exécutifs ;

    - les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;

    - les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;

    - les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ou de syndicats mixtes et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ou du syndicat mixte.

    Le montant maximum de l'amende infligée à ces personnes pourra atteindre 5 000 F, ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.

    Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (Ab)
    • Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 5 (Ab)
    • Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (Ab)
    Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (Ab)
    Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab)
  • Chapitre II : Modernisation du contrôle.
    Article 82

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)
    • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (M)
    • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (M)
    Article 83

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

    Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 68 (M)
    Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)
    Article 86

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

    Article 87 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
      
    • Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
    Article 88 En savoir plus sur cet article...

    • Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 49

    Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés :

    "II. - Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

    "III. - Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR