Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Version consolidée au 19 décembre 2018
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Titre Ier : Sociétés de caution mutuelle. (abrogé)Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 6 JORF 2 janvier 1990
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 6 JORF 2 janvier 1990
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Modifié par Loi 53-1336 1953-12-31 art. 22 III JORF 5 janvier 1954
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 57 JORF 14 juillet 1992
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 6 JORF 2 janvier 1990
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Modifié par Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 - art. 2 JORF 21 juin 1945 rectificatif JORF 26 juin 1945
Article 8
Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension prévu par l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII.
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Titre II : Banques populaires. (abrogé)Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre III : Dispositions générales. (abrogé)Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Par le Président de la République :
RAYMOND POINCARE.
Le ministre des finances,
A. RIBOT.
Le ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et télégraphes,
CLEMENTEL.