Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie




Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Version consolidée au 22 novembre 2017
Article 8

Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension prévu par l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII.

Par le Président de la République :

RAYMOND POINCARE.

Le ministre des finances,

A. RIBOT.

Le ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et télégraphes,

CLEMENTEL.