Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-18
Chemin :
- Modifié par Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 - art. 2
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 22 mars 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
Arrêté du 14 mars 2014 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (V)
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