Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-18

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Article R*111-18

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

NOTA :

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :

" Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007 ".


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 1 août 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 22 mars 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
Arrêté du 14 mars 2014 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (V)

Codifié par:
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Anciens textes:
Décret 69-596 1969-06-14 art. 5-1


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