Code de l'urbanisme - Article L326-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)
Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R300-28 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code des transports - art. L4311-2 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)