Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 21
Chemin :
Article 21
- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-89 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-89 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)