Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 35
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Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret, ayant dépassé l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sans avoir atteint celui mentionné à l'article 10 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation pour adulte handicapé lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation pour adulte handicapé, il est servi une allocation pour adulte handicapé réduite en conséquence.
Le montant maximal ainsi que les modalités de revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé sont fixés par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 32, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2014-463 du 7 mai 2014 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R861-5, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (VD)
Code du travail - art. R6523-14-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)