Code de l'environnement - Article L341-1
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- Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Liste du - art., v. init.
Décret n°2009-352 du 30 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015 - art. 6 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L111-17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-29, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R111-33, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R121-4, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R121-5, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-738 du 2 juin 2016 - art. 4, v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105, v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Arrêté du 28 juillet 2016, v. init.
Liste - art., v. init.
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
Décret n°2017-578 du 20 avril 2017 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 (V)
Code de l'environnement - art. L181-3 (V)
Code de l'environnement - art. L341-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. R341-17 (M)
Code de l'environnement - art. R341-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R341-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-15 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L430-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*425-18 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-30 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R111-33 (V)
Code de l'urbanisme - art. R121-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1331-4 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (Ab)
Code du patrimoine - art. L621-30 (V)
Code du patrimoine - art. L632-3 (V)
Code du patrimoine - art. L642-7 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-34 (M)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)
Code forestier - art. R11-4 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT)
Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)
Code minier - art. 79 (VT)
Code rural - art. R121-20-1 (V)
Code rural - art. R121-29 (V)
Anciens textes: