Code de la construction et de l'habitation - Article L442-4-1
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Article L442-4-1
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-1 (T)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-1 (T)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-3 (VD)
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