Code civil - Article 1343-5
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Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Liens relatifs à cet article
Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (VD)
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (VD)
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4, v. init.
Rapport - art., v. init.
Code de commerce - art. L145-41 (VD)
Code de commerce - art. L611-10-1 (VD)
Code de commerce - art. L611-7 (VD)
Code de la consommation - art. L314-20 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (VD)
Code de procédure civile - art. 847-2 (VT)
Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
Code rural - art. L418-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-76 (VD)
Créé par: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3