Code de l'énergie - Article L311-10
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Article L311-10
- Modifié par Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 9
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
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Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 6 (V)
DÉLIBÉRATION du 15 octobre 2014 - art., v. init.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)
Décret n°2016-170 du 18 février 2016 (V)
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 5 (V)
Ordonnance - art., v. init.
Code de l'énergie - art. D321-10 (V)
Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
Code de l'énergie - art. L121-3 (V)
Code de l'énergie - art. L121-7 (V)
Code de l'énergie - art. L311-1 (V)
Code de l'énergie - art. L311-10-1 (V)
Code de l'énergie - art. L311-14 (V)
Code de l'énergie - art. L314-1-1 (V)
Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
Code de l'énergie - art. R311-12 (V)
Code de l'énergie - art. R311-15 (V)
Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
Code de l'énergie - art. R521-3 (V)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 6 (V)
DÉLIBÉRATION du 15 octobre 2014 - art., v. init.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)
Décret n°2016-170 du 18 février 2016 (V)
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 5 (V)
Ordonnance - art., v. init.
Code de l'énergie - art. D321-10 (V)
Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
Code de l'énergie - art. L121-3 (V)
Code de l'énergie - art. L121-7 (V)
Code de l'énergie - art. L311-1 (V)
Code de l'énergie - art. L311-10-1 (V)
Code de l'énergie - art. L311-14 (V)
Code de l'énergie - art. L314-1-1 (V)
Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
Code de l'énergie - art. R311-12 (V)
Code de l'énergie - art. R311-15 (V)
Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
Code de l'énergie - art. R521-3 (V)
Codifié par:
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)