Code civil - Article 1601-3
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Article 1601-3
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V)
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 7 (V)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 22 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 4, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 44, v. init.
Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103, v. init.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 98, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-7 (V)
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 7 (V)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 22 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 4, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 44, v. init.
Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103, v. init.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 98, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-7 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-06