Code de la construction et de l'habitation - Article L631-7
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- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 51 (VT)
Loi - art. 81 (V)
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 31 août 2010 - art. Annexe 1 (VT)
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 11, v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L425-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 B (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-4 (V)
Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
Code du tourisme. - art. L324-2-1 (V)
Anciens textes: