Code monétaire et financier - Article L518-2
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.
La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 4 juillet 2011 (V)
Délibération du 7 juin 2011 - art., v. init.
Avenant du - art., v. init.
Avenant du - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 (V)
Délibération du - art., v. init.
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 - art., v. init.
Convention du 9 mai 2012, v. init.
Convention du 9 mai 2012 - art., v. init.
Avenant n° 3 du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Convention du 23 décembre 2013 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art., v. init.
CONVENTION du 29 octobre 2014 - art., v. init.
CONVENTION du 5 décembre 2014 - art., v. init.
CONVENTION du 12 décembre 2014 - art., v. init.
CONVENTION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 (V)
AVENANT n°1 du 27 mai 2015 - art., v. init.
CONVENTION du 28 octobre 2015 - art., v. init.
Avenant n°2 du 22 décembre 2015 - art., v. init.
Avenant n°1 du 22 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n°7 du 14 septembre 2016 - art., v. init.
Convention du 26 octobre 2016 - art., v. init.
Avenant n°1 du 8 novembre 2016 - art., v. init.
Avenant n°1 du 27 décembre 2016 - art., v. init.
Avenant n°2 du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Convention du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Avenant n°3 du 23 janvier 2017 - art., v. init.
Convention du 10 mai 2017 - art., v. init.
du 8 juin 2017, v. init.
Convention du 29 novembre 2017 - art., v. init.
Avenant n°1 du 28 décembre 2017 - art., v. init.
Convention du 29 décembre 2017 - art., v. init.
Convention du 29 décembre 2017 - art., v. init.
Convention du 29 décembre 2017 - art., v. init.
Convention du 29 décembre 2017 - art., v. init.
Délibération n°2018-005 du 11 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 mars 2018, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
Avenant n°2 du 20 juin 2018 - art., v. init.
Avenant du 7 décembre 2018 - art., v. init.
Avenant n°1 du 6 mars 2019 - art., v. init.
Avenant n°1 du 22 mars 2019 - art., v. init.
Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
Code monétaire et financier - art. L745-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)
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