Code de la construction et de l'habitation - Article L313-18

Chemin :




Article L313-18

Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1.

Ses statuts sont approuvés par décret.

Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: