Code pénal - Article 225-14
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Article 225-14
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Codifié par:
Créé par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1-1 (VD)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (VD)
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280, v. init.
Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.
Décret n°2019-146 du 27 février 2019 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
Code du travail - art. L1263-3 (V)
Code du travail - art. L4231-1 (V)
Code pénal - art. 225-15 (M)
Code pénal - art. 225-16 (V)
Code pénal - art. 225-19 (VD)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (VD)
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280, v. init.
Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.
Décret n°2019-146 du 27 février 2019 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
Code du travail - art. L1263-3 (V)
Code du travail - art. L4231-1 (V)
Code pénal - art. 225-15 (M)
Code pénal - art. 225-16 (V)
Code pénal - art. 225-19 (VD)
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