Code de la construction et de l'habitation - Article L441-3
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Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L. 351-2.
Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 22 (V)
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
Rapport - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)
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