Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 45
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- Modifié par LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 9
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
II. - (Alinéa abrogé).
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2
V. Code de la construction et de l'habitation
Art. L302-1
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, article 7 :
Le VI de l'article 45 est abrogé en tant qu'il concerne le transport.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l'article 45 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de trois ans" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. ¶
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1 (V)
Emploi de conducteur accompagnateur - art. (VE)
Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 11 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 23 août 2013 (V)
LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 3 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-47, v. init.
Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 - art. 4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-9 (VD)