Code de la consommation - Article L751-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L751-1


Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Cité par:
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (V)
Code de commerce - art. L670-6 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L213-4-6 (VD)
Code de la consommation - art. L312-16 (VD)
Code de la consommation - art. L312-75 (VD)
Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
Code de la consommation - art. L314-17 (VD)
Code de la consommation - art. L721-3 (V)
Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
Code de la consommation - art. L762-2 (VD)
Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
Code de la consommation - art. L771-4 (VD)
Code de la consommation - art. L771-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L312-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L333-4, I, alinéa 1 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer