Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 13 bis
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités. Il doit en outre être situé :
Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;
Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-8 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64, v. init.
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8, v. init.
ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. (V)
Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-190 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-2 (V)