Code de l'urbanisme - Article L111-12

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Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
      - Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
        
        Sous-section 2 : Desserte

Article L111-12

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)

Codifié par:

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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