Code de la construction et de l'habitation - Article L313-20 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation - Article L313-20

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 3 : Action logement
        
        Sous-section 4 : Action Logement Immobilier

Article L313-20

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Ses statuts sont approuvés par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)

Cité par:

Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (VD)
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. R332-3-4 (V)
Code des assurances - art. R426-1 (V)
Code des assurances - art. R426-2 (V)
Code des assurances - art. R426-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)

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