Code de la construction et de l'habitation - Article L711-1

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Article L711-1

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14

Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (VT)
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 - art. 3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)


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