Code de commerce - Article L225-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L225-1

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (M)
LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 32 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 62, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2, v. init.
RAPPORT du - art., v. init.
LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3
Code de commerce - art. L225-39 (V)
Code de commerce - art. L225-87 (V)
Code de commerce - art. L229-6 (V)
Code de commerce - art. L711-17 (M)
Code de commerce. - art. L124-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L32-10-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
Code de l'énergie - art. L521-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 73 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer