Code de l'urbanisme - Article L329-1
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- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 139
Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.
L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
Cité par:
Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Rapport - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)