Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
Liens relatifs à cet article
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 5 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 - art. 9 (Ab)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 10, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82, v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51, v. init.
Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (VD)
Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)