Code de la construction et de l'habitation - Article L313-19

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L313-19

Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Ses statuts sont approuvés par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)

Cité par:
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-126 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 38 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123, v. init.
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (VD)
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 4 (V)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 juin 2018 (V)
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 6 août 2018 - art. (V)
Arrêté du 21 mai 2019 (V)
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 décembre 2019 (V)
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 225 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-113 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer