Code de la construction et de l'habitation - Article L442-8
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Article L442-8
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1.
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Anciens textes:
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Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5-1 (T)
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