Code de l'urbanisme - Article L421-4
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- Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)
Arrêté du 13 juin 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 15, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 1 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 (V)
Code de justice administrative - art. R222-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L115-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L424-9 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L440-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*333-13-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-17 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-30 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-55 (M)
Code de l'urbanisme - art. R472-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R473-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (V)
Code de la défense. - art. L2313-2 (Ab)
Code du patrimoine. - art. R523-7 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (VD)
Code forestier - art. R412-8 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)
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